CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DIETSENSOR

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DIETSENSOR

Date de prise d’effet: 25 mai 2018

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre DietSensor, société de droit américain, ayant son siège social au Massaschussetts 185 Alewife Brook Parkway, Suite 210

Cambridge MA 02138, Etats-Unis d’Amérique (ci-après « DietSensor ») et l’Utilisateur des Services fournis par DietSensor (tels que ces deux termes avec majuscules sont définis à l’ARTICLE 2 des présentes),  DietSensor et l’Utilisateur formant ci-après individuellement une ou la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour les Utilisateurs des Services résident en France, en complément des Conditions Générales d’Utilisation applicables à tous les pays disponibles à l’adresse https://www.dietsensor.com/terms-and-conditions/ et prévalent sur ces dernières, en cas de doute.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription de son Abonnement via l’Application Mobile ou le site web (tel que ces termes avec majuscule sont définis à l’ARTICLE 2 des présentes). La mise en œuvre de la procédure de commande des Services dans l’Application Mobile ou le site web ne pourra s’opérer sans cette acceptation.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles DietSensor accepte de fournir les Services à l’Utilisateur qui l’accepte également, y compris les droits et obligations des Parties s’y rapportant. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site Internet https://www.dietsensor.com et à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. La souscription aux Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1          Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de DietSensor parmi les trois abonnements suivants : Abonnement Basic, Abonnement Premium et Abonnement Ultimate.

2.2          Abonnement Basic : désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de DietSensor et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services décrits à l’ARTICLE 3.1.

2.3          Abonnement Premium : désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de DietSensor et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services décrits à l’ARTICLE 3.2.

2.4          Abonnement Ultimate : désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de DietSensor et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services décrits à l’ARTICLE 3.3.

2.5          Application Mobile: désigne le dispositif technique développé et édité par DietSensor ,pouvant être téléchargé par l’Utilisateur sur son Smartphone et permettant à ce dernier l’accès aux Services après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Application Mobile est disponible sur les systèmes d’exploitation Android et iOS. L’Application Mobile n’est pas un dispositif médical tel que ce terme est défini par les articles L.5211-1 et suivants et R.5211-1 et suivants du Code de la santé publique. Ainsi, l’Application Mobile n’a pas vocation à être utilisée à des fins médicales, diagnostiques ou thérapeutiques. L’Application Mobile ne remplace en aucun cas la consultation et les conseils d’un professionnel de santé.

2.6          Aliments Homogènes : désigne les aliments de texture homogène (comme par exemple une purée) pouvant être scannés par le Capteur.

2.7          Aliments Non Homogènes : désigne les aliments de texture non homogène (comme par exemple un beignet nappé de chocolat) ne pouvant pas être scannés par le Capteur mais dont les apports nutritionnels sont consultables sur la Base de Données Alimentaires.

2.8          Balance : désigne la balance alimentaire bluetooth, compatible avec l’Application Mobile, permettant de peser les Aliments Homogènes et les Aliments Non Homogènes et fonctionnant en connectant la Balance en Bluetooth à l’Application Mobile depuis l’Application Mobile elle-même ; les références de la Balance pouvant être acquise par l’Utilisateur pour fonctionner avec l’Application Mobile sont telles que décrites sur le Site Internet dans la rubrique d’achat en ligne. L’achat de cette Balance par l’Utilisateur sur le Site Internet est soumis aux Conditions générales de vente de DietSensor disponibles sur la page d’achat en ligne.

2.9          Base de Données Alimentaires : désigne la base de données contenant plusieurs centaines de milliers de références de produits alimentaires, fournie et maintenue par une société tierce ou tout fournisseur qui viendrait à la remplacer, dans le cadre des Services et consultable depuis l’Application Mobile.

2.10        Base de Données Spectrométriques : désigne la base de données permettant d’interpréter le spectre proche infra-rouge recueilli par le Capteur sur des Aliments Homogènes et traduisant ce spectre en estimation des valeurs nutritionnelles contenues au sein desdits aliments (glucides, protéines, lipides). L’utilisation de la Base de Données Spectrométrique nécessite que l’Utilisateur précise la famille alimentaire de l’Aliment Homogène scanné par le Capteur (fruit, viande, poisson, etc.).

2.11        Capteur : désigne le scanner, compatible avec l’Application Mobile et la Base de Données Spectrométriques, nécessaire au fonctionnement de celles-ci, permettant de scanner les Aliments Homogènes et d’en déterminer les apports nutritionnels (glucides, protéines, et lipides), de type scanner SCiO tel que développé par la société Consumer Physics et pouvant être vendu par celle-ci ou par DietSensor à l’Utilisateur. Les références du Capteur à acquérir par l’Utilisateur pour fonctionner avec l’Application Mobile sont telles que décrites sur le Site Internet dans la rubrique d’achat en ligne. L’achat du Capteur par l’Utilisateur sur le Site Internet est soumis aux Conditions générales de vente de DietSensor disponibles sur la page d’achat en ligne.

2.12        Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

2.13        Données de l’Utilisateur : désigne toutes données personnelles de l’Utilisateur, en ce compris les données de santé de l’Utilisateur, recueillies dans le cadre des Services par DietSensor.

2.14        Services : désigne l’ensemble des services fournis par DietSensor à l’Utilisateur en fonction de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur et tels que décrits à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.15        Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante https://www.dietsensor.com ou toute autre adresse qui sera notifiée le moment venu à l’Utilisateur.

2.16        Smartphone : désigne un téléphone mobile équipé d’un système d’exploitation compatible avec l’Application Mobile, disposant d’une connexion internet et a minima des caractéristiques techniques détaillées à l’ARTICLE 4.2.1 des présentes et utilisé par l’Utilisateur pour bénéficier des Services.

2.17        Utilisateur : désigne la personne physique majeure bénéficiant des Services et ayant expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les personnes physiques mineures de seize (16) ans ou plus pourront bénéficier des Services sous réserve de l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par leur représentant légal. Les mineurs de moins de seize (16) ans ne peuvent bénéficier des Services, fournir des Données personnelles ou autrement soumettre les Données personnelles par l’intermédiaire des Services.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis par DietSensor à l’Utilisateur permettent à ce dernier de déterminer, selon les conditions précisées ci-après, les apports nutritionnels de ses aliments. En fonction de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, les Services fournis par DietSensor peuvent différer. Les Services fournis pour chaque Abonnement sont les suivants :

3.1          Les Services contenus dans l’Abonnement Basic.

Lors de l’utilisation de l’Application Mobile, l’Abonnement Basic donne accès à l’Utilisateur aux Services suivants :

 

3.2          Les Services contenus dans l’Abonnement Premium

Lors de l’utilisation de l’Application Mobile, l’Abonnement Premium donne accès à l’Utilisateur aux Services de l’Abonnement Basic auxquels s’ajoutent les Services suivants :

3.3          Les Services contenus dans l’Abonnement Ultimate

Lors de l’utilisation de l’Application Mobile, l’Abonnement Ultimate donne accès à l’Utilisateur aux Services de l’Abonnement Premium auxquels s’ajoutent les Services suivants,:

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

4.1          Inscription aux Services

L’Utilisateur souhaitant bénéficier des Services doit au préalable créer un compte DietSensor. Lors de cette étape, l’Utilisateur s’engage à indiquer de façon exacte et sincère l’ensemble des renseignements qui lui sont demandés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de ces informations et de signaler immédiatement à DietSensor toute erreur.

Toute commande passée par le biais de l’Application Mobile constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et DietSensor. DietSensor se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2          Matériel nécessaire à l’utilisation des Services

4.2.1.       Smartphone

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Smartphone disposant au minimum des caractéristiques suivantes :

Pour les Smartphones fonctionnant sous Android :

Pour les Smartphones fonctionnant sous iOS :

Le Smartphone doit disposer d’un forfait ayant au minimum les caractéristiques suivantes : forfait avec données activées (3G/4G) à hauteur de 500Mo ou supérieur. La consommation de data dépend de l’usage qui sera fait de l’Application Mobile. Il est recommandé de connecter le Smartphone au réseau  wifi quand cela est possible.

 

4.2.2.       Le Capteur

Pour bénéficier de l’intégralité des Services inclus dans l’Abonnement Ultimate, l’Utilisateur doit disposer d’un Capteur chargé.

4.2.3.       La Balance

Afin de peser ses aliments, l’Utilisateur peut utiliser une Balance avec les trois Abonnements disponibles : Abonnement Basic, Abonnement Premium et Abonnement Ultimate. Toutefois, cette Balance n’est pas un prérequis nécessaire pour bénéficier des Services.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES SERVICES

Les Services proposés par DietSensor dans le cadre de l’Abonnement Basic sont gratuits.

Les Services proposés par DietSensor dans le cadre de l’Abonnement Premium et de l’Abonnement Ultimate sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site Internet et sur l’Application Mobile, lors de la souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC ou à défaut dans la monaie locale du pays de l’Utilisateur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de l’Abonnement telle que décrite à l’ARTICLE 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Au terme de l’Abonnement et en cas de renouvellement de celui-ci, les tarifs applicables seront ceux annoncés sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile au jour du renouvellement.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1          Paiement

Les plans PREMIUM et ULTIMATE proposés dans l’app DietSensor sont payants. En s’inscrivant à un Service payant et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte nos Conditions, et toutes les conditions supplémentaires prévues aux présentes. Le paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé via Apple Pay ou Google Pay directement sur le téléphone, ou par tout autre moyen proposé lors de l’achat. Les services sont souscrits pour une période définie et sauf contre-indication lors de l’achat, la facturation est renouvelée automatiquement, sauf si l’Utilisateur résilie son abonnement à l’échéance par le biais de la fonction de gestion des souscriptions proposée sur le téléphone ou en ligne par Apple et Google.

L’Utilisateur s’engage à payer les frais ou autres charges encourus qui s’appliquent aux services payants, immédiatement lors de la souscription au service ou à la fin de la période d’essai gratuit le cas échéant. L’Utilisateur autorise formellement DietSensor ou l’intermédiaire de paiement à débiter, par le Moyen de paiement choisi par l’Utilisateur, les frais correspondant aux services payants. Tous les achats de services payants sont définitifs et non remboursables.

L’utilisateur accepte également de renoncer à son droit de retrait de 14 jours dans la mesure maximale où la loi en vigueur le permet, afin de pouvoir accéder immédiatement aux services payants (cf. Article 8).

 

6.2          Résiliation ou annulation

Si l’Utilisateur ne paie pas les frais relatifs à son utilisation des services payants, par exemple si sa carte bancaire est arrivée à expiration, DietSensor ou l’intermédiaire de paiement peut faire des efforts raisonnables pour vous en avertir et résoudre le problème. Toutefois, nous nous réservons le droit de désactiver ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux services payants et ce, sans préavis.

Les services payants sont résiliables à tout moment. Pour plus d’informations sur la manière de résilier, consultez la page relative à l’abonnement dans l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et le service est continu jusqu’à son échéance. Il n’y a aucun remboursement des frais engagés pour la période en cours. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de résilier le service payant en temps utile, qu’il utilise ou non le service activement.

L’Utilisateur doit résilier les services payant avant la fin d’une période gratuite ou à tarif réduit si il ne souhaite pas continuer à utiliser un service payant au tarif normal.

6.3          Modification des prix

Dans la mesure autorisée maximale par la loi en vigueur, DietSensor peut modifier les prix des  services Premium et Ultimate à tout moment. L’Utilisateur aura accès aux prix dans l’App lors de la souscription et DietSensor lui donnera un préavis raisonnable en cas de modification des prix en cours d’abonnement par e-mail. Si l’Utilisateur ne souhaite pas payer les nouveaux prix, il peut résilier le service payant avant l’entrée en vigueur de la modification.

6.4          Codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau

Si l’utilisateur a reçu un code de remise, un code promotionnel ou un code cadeau pour un service payant, les conditions suivantes s’appliqueront indépendamment des conditions générales du code en question. Pour utiliser un code de remise ou un code promotionnel, l’utilisateur saisit le code applicable au cours du processus d’achat dans l’application DietSensor, pour bénéficier de la promotion. Tous les codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau ne peuvent être utilisés que lors de l’inscription aux services payants, et ils ne peuvent être appliqués qu’à des comptes qui ne sont pas déjà inscrits aux services payants. Les codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau ne peuvent être cumulés avec aucune autre remise ou promotion ni aucun solde ou bon. Les codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau ne peuvent être échangés, remboursés, remplacés ou échangés contre des espèces ou des acomptes. Un moyen de paiement peut être exigé pour utiliser un code de remise ou code promotionnel. L’Utilisateur doit utiliser un code de remise, code promotionnel et code cadeau avant sa date d’expiration, et les codes périmés ne peuvent être remboursés ou prolongés. L’utilisateur doit également résilier les services payants avant la fin d’une période gratuite ou à tarif réduit si il ne souhaite pas continuer à utiliser un service payant au tarif normal. Les conditions générales d’un code de remise, code promotionnel ou code cadeau peuvent inclure des restrictions supplémentaires quant à son utilisation, y compris, sans s’y limiter, le type de régime, la durée du service gratuit ou à tarif réduit, les dates de validité du bon, et/ou les quantités achetées. DietSensor se réserve le droit d’annuler les remises et bons promotionnels à tout moment.

6.5          Essais gratuits

DietSensor propose parfois des essais gratuits de ses services payants. Un essai gratuit donne accès aux services payants pendant une durée donnée, à des conditions précisées lorsque l’utilisateur  active l’offre.

Afin d’activer un essai gratuit, il peut lui être demandé de choisir un moyen de paiement. Son essai gratuit commence lorsque il a indiqué son moyen de paiement. L’Utilisateur n’aura rien à payer avant la fin de la période d’essai gratuit.

À moins que l’Utilisateur ne résilie avant la fin de l’essai gratuit, ou sauf mention contraire, son accès au service payant continuera automatiquement et les frais correspondant au service payant lui seront facturés. Tous les frais encourus sont définitifs et non remboursables. DietSensor peut lui envoyer un rappel lorsque son essai gratuit est sur le point de prendre fin, mais DietSensor ne s’engage pas à le faire. Il incombe à l’Utilisateur en dernier ressort de savoir quand l’essai gratuit prend fin si il décide qu’il ne souhaite pas payer pour le service payant après la fin de la période d’essai gratuit. Cette date d’échéance est indiquée dans l’Application dans la section de gestion des abonnements. Il doit dans ce cas résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. En fonction du service payant pour lequel il bénéficie d’un essai gratuit, il peut perdre l’accès au service payant dès qu’il résilie, ou à la fin de la période d’essai gratuit. Une fois résilié, il n’est pas possible de reprendre la période d’essai gratuit, même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le service payant pendant toute la durée de l’offre. Le tarif en vigueur lorsque l’Utilisateur s’inscrit à l’essai gratuit sera le même à la fin de l’essai gratuit, à moins que DietSensor lui indique un tarif différent. DietSensor se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de résilier une offre d’essai gratuit, l’accès aux services payant au cours de l’essai gratuit, ou une quelconque des présentes dispositions sans préavis et sans engager sa responsabilité. L’Utilisateur ne peuut pas bénéficier de plusieurs essais gratuits pour un service payant donné.

ARTICLE 7 : Absence de Droit de rétractation concernant les Services

Conformément aux dispositions des articles L.221-9, L.221-13, L.221-26 et L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément :

– Que les Services fournis par DietSensor consistent en du contenu numérique indépendant de tout support matériel et que leur fourniture par DietSensor commencera immédiatement après le paiement des Services par l’Utilisateur et l’activation de l’Application Mobile sur son Smartphone ;

– Qu’il renonce expressément  à exercer son droit de rétractation lié à la souscription de l’Abonnement  tel que découlant de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable pour la durée souscrite de l’Abonnement. »

ARTICLE 8 : garanties et responsabilite

8.1          Garanties légales

8.1.1.       Garanties légales concernant les Services

DietSensor garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer DietSensor, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du début de la fourniture effective des Services.

DietSensor remboursera ou  rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (60) jours suivant la constatation par DietSensor du défaut ou du vice.  Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur par voie postale.

La garantie de DietSensor est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et DietSensor ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure telle qu’habituellement reconnue par le droit français.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet et de l’Application Mobile de DietSensor sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

8.1.2.       Garantie concernant la Balance et le Capteur

L’achat du Capteur et/ou de la Balance par l’Utilisateur sur le Site Internet, et toute garantie correspondante, sont régis par les Conditions générales de vente de DietSensor disponibles sur la page d’achat en ligne. Elles fournissent les informations sur nos politiques de remboursement, d’échange, de restockage, d’expédition et autres politiques connexes. Veuillez consulter ces politiques avant de faire ces achats.

8.2          Disponibilité des Services

DietSensor s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services.

DietSensor  ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant d’une inaccessibilité totale ou partielle aux Services ou autre dysfonctionnement qui serait dû (due) à une défaillance du réseau Internet ou des moyens de télécommunications, d’un serveur de tiers ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

DietSensor s’engage à signaler par l’envoi d’un email aux Utilisateurs les périodes de maintenance et mises à jour envisagées. 

8.3          Liens vers d’autres sites

Les Services sont susceptibles de fournir des liens vers d’autres sites internet, contrôlés par des tiers (les « Sites Liés »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas à ces autres sites. DietSensor ne fournit de lien vers ces autres sites que pour la convenance de l’Utilisateur mais n’est en rien responsable de leur contenu, fiabilité, complétude ou autre. DietSensor ne peut être considérée comme en recommandant ou en validant l’usage. L’Utilisateur utilise les Sites Liés à ses risques et périls.

8.4          Utilisation des Services

8.4.1.       L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux instructions disponibles sur l’Application Mobile et sur le Site Internet ainsi qu’aux règles du droit applicable.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou tenter d’utiliser les Services en vue de porter préjudice à DietSensor ou un tiers, d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de violer les règles du droit applicable. A titre d’exemples non limitatifs et sans préjudice des autres clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

 

La violation des termes des présentes par l’Utilisateur peut avoir pour effet d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

DietSensor se réserve le droit de contrôler l’usage des Services par l’Utilisateur afin de vérifier sa conformité aux termes des présentes. Dans ce cadre, DietSensor est autorisée à partager les informations de l’Utilisateur avec tous administrateurs systèmes autorisés à intervenir sur ses serveurs et applications ou plus globalement dans le cadre du réseau mis en œuvre pour les Services.

DietSensor se réserve le droit de supprimer ou refuser tout contenu non autorisé. L’Utilisateur restera entièrement responsable de tout contenu qu’il pourrait générer ou soumettre sur le Site Internet ou par le biais de l’Application Mobile et indemnisera DietSensor pour tout préjudice que celle-ci pourrait subir du fait d’un tel contenu.

DietSensor pourra, par anticipation, mettre un terme immédiat à tout Abonnement souscrit par l’Utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas de violation par l’Utilisateur de tout ou partie des termes prévus aux présentes.

DietSensor se réserve le droit d’apporter des modifications, imposer des limites et occasionnellement suspendre ou résilier certains Services. Nous pouvons également mettre à jour nos Services, qui pourraient alors ne pas fonctionner correctement si vous n’installez pas les mises à jour.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir les Services à qui que ce soit, et nous pouvons contrôler, résilier ou suspendre votre compte ou l’accès aux Services à tout moment.

8.4.2.       DietSensor ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, résultat ou dommage résultant d’une utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un défaut de fonctionnement du Smartphone et/ou de la Balance et/ou du Capteur et/ou encore d’une mauvaise utilisation de ces derniers en tout ou partie. Il appartient à l’Utilisateur de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du bon état de marche et de l’activation des paramètres techniques appropriés du Smartphone, du Capteur et de la Balance.

DietSensor est tenue à une obligation de moyens.

L’Application Mobile et les services ne constituent qu’un outil d’information. L’APPLICATION MOBILE N’EST EN AUCUN CAS un dispositif médical ni ne forme avec les services un outil de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement, d’atténuation OU DE SUIVI ou de decision au sujet d’une quelconque pathologie. L’Application Mobile ET LES SERVICES N’ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FOURNIR un quelconque conseil médical ou aide à l’identification, a la PREPARATION, A LA prise ou au suivi d’un traitement. L’Utilisateur reconnait expressément que L’Application Mobile, les SERVICES et toute information qu’ILS génèreNT et/ou PERMETTENT DE STOCKER ne sont pas destinés ni ne peuvent avoir pour effet de se substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel. L’Utilisateur reconnait expressément qu’il est de sa responsabilité de consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question sur son état de santé. L’Utilisateur ne doit en aucun cas ignorer le conseil médical d’un professionnel de santé ni différer ou renoncer à l’obtention de ce conseil, notamment en raison de toute information qu’il aurait obtenue et/ou stockee dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile et des services.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES de l’utilisateur

DietSensor est le responsable de traitement des Données de l’Utilisateur collectées dans le cadre des Services. Aucun traitement des Données de l’Utilisateur n’est effectué sur le territoire français ou européen, à moins qu’un consentement spécifique ne soit obtenu de l’utilisateur pour ce faire, ou à moins que la réglementation ne l’impose, pour le stockage ou le traitement des données qualifiées « de santé » par exemple. Les Données de l’Utilisateur sont sinon traitées par DietSensor, société de droit américain, sur le territoire américain. Par conséquent, les règles américaines en matière de traitement de données personnelles s’appliquent aux Données de l’Utilisateur collectées dans le cadre des Services, en complément des règles issues du RGPD qui s’appliquent aux Utilisateurs européens. Les conditions de protection des Données de l’utilisateur sont explicitées dans la charte disponible sur le Site Internet par le biais de ce lien : https://www.dietsensor.com/terms-privacy/

Tout mot de passe et code d’accès sont fournis à l’Utilisateur pour son usage personnel dans le cadre des Services. L’Utilisateur est responsable de leur sécurité et de la protection de leur confidentialité. DietSensor se réserve le droit d’exiger de l’Utilisateur qu’il les modifie en cas de risque d’insécurité.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet et son contenu ainsi que l’Application Mobile sont la propriété de DietSensor et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, DietSensor reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, noms commerciaux, graphismes, visuels, logos, photographies, présentations, dessins, modèles, etc., accessibles au sein de l’Application Mobile et/ou du Site Internet. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou autre forme d’exploitation desdit(e)s marques, noms commerciaux, graphismes, visuels, logos, photographies, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite, préalable et au cas par cas de DietSensor, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Utilisateur dans le cadre des Services pourra soumettre des commentaires et/ou suggestions sur le forum du Site Internet (ci-après les « Soumissions »). L’Utilisateur reconnait et accepte que toutes Soumissions en ce compris tout commentaires, suggestions, idées, matériels, informations ou tout autre contenu soumis sur le forum devient la propriété exclusive de DietSensor. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte de céder à titre irrévocable et exclusif, pour le monde entier, sans contrepartie financière s’agissant de l’Abonnement Basic, ou en contrepartie du prix des Services, s’agissant des deux autres Abonnements,  pour la durée légale de leur protection, au fur et à mesure de l’insertion des Soumissions sur le Site Internet, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Soumissions à DietSensor, en ce compris les droits d’exploitation, de correction, d’adaptation, de modification, de traduction, d’impression, de reproduction et de publication

ARTICLE 11 : DUREE

La souscription aux Services par l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement Basic est d’une durée indéterminée. L’Utilisateur peut mettre un terme à cet Abonnement Basic à tout moment, sans préavis, en supprimant l’Application Mobile du Smartphone.

La souscription aux Services par l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement Premium et de l’Abonnement Ultimate est d’une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an (en fonction du choix fait par l’Utilisateur au moment de la souscription), à compter de la souscription par l’Utilisateur aux Services tel que décrit à l’ARTICLE 4.1.

La souscription aux Services est renouvelable par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L.215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, DietSensor pourra prononcer de plein droit et sans préavis la résiliation des Services et du présent contrat.

ARTICLE 12 : MENTIONS LEGALES

L’Application Mobile et le Site sont développés, édités et gérés par DietSensor, société de droit américain, dont le siège social est situé 185 Alewife Brook Parkway, Suite 210, Cambridge MA

02138 USA. Le responsable de la publication est Remy Bonnasse, CEO.

Pour toute correspondance, il est possible de contacter DietSensor à l’adresse électronique suivante [email protected]

L’hébergement des Services est assuré par Apple et Google pour les Apps et Salesforce Heroku plus Amazon Web Services pour les serveurs distants de données.

ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après la souscription aux Services, l’activation des cases à cocher notamment au titre de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de DietSensor, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services. Notamment, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français à l’exception du traitement des Données de l’Utilisateur qui est soumis aux dispositions applicables du droit américain.

ARTICLE 15 : LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES SERVICES CONCLUS EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE DIETSENSOR ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 : Information précontractuelle – Acceptation DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription des Services, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations énumérées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

ARTICLE 17 : DIVERS

17.1        Les termes du présent contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent, le salarié ou le représentant de l’autre Partie. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie.

17.2        Toutes les clauses et conditions du présent contrat, en ce compris l’expose préalable et les annexes, sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du présent contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.

17.3        Le présent contrat, en ce compris l’expose préalable et les annexes, traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties.

17.4        Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du présent contrat, ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures.